Artibix

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.

Document provisoire, en cours de relecture juridique.

  • La réserve du service aux professionnels, et ses conséquences (code de la consommation non applicable).
  • Le contrat de sous-traitance des données des clients de l'artisan (RGPD, art. 28), à joindre.
  • La limitation de responsabilité et le tribunal compétent.
  • La TVA appliquée à l'abonnement, qui dépend du statut fiscal de l'éditeur.
  • L'accès aux factures après la fin de l'abonnement : durée et conditions.
  • Le mode d'acceptation des conditions à l'inscription.

1. Objet

Artibix est un logiciel en ligne pour les artisans du bâtiment : devis, factures, avoirs, encaissement par carte, relances de paiement, et factures électroniques au format Factur-X. Ces conditions règlent l'usage du service entre l'éditeur (voir les mentions légales) et l'entreprise qui l'utilise, appelée ci-dessous « l'artisan ».

Le service est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité.

2. Compte

L'artisan crée son compte avec une adresse e-mail qu'il confirme, et un mot de passe qu'il garde pour lui. Il répond de ce qui est fait depuis son compte. S'il pense qu'un tiers y a eu accès, il change son mot de passe et prévient l'éditeur.

3. Abonnement et prix

  • Formule Solo : 35 € HT par mois, ou 350 € HT par an.

Le paiement se fait par carte, sur la page de paiement de Stripe. L'abonnement se renouvelle à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, jusqu'à sa résiliation. Il n'y a pas de période d'essai.

TVA : À compléter par Louis : régime de TVA de l'éditeur (taux applicable ou franchise)

Résiliation : à tout moment, depuis la page Abonnement de l'application. Elle prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès reste complet jusque-là.

Paiement refusé : Stripe présente à nouveau le paiement pendant quelques jours, et l'accès reste ouvert. Si l'abonnement prend fin, l'accès est restreint : la création et l'envoi de documents s'arrêtent, mais l'artisan peut toujours consulter et télécharger ses factures.

4. Ce qui reste à la charge de l'artisan

Artibix aide à produire des documents conformes : mentions obligatoires, numérotation sans trou, calculs de TVA au centime, format Factur-X. L'artisan reste responsable de ce qu'il y inscrit (prix, taux de TVA, descriptions, coordonnées de ses clients) et de ses obligations fiscales et comptables.

Une facture émise ne se modifie plus et ne se supprime pas. Une erreur se corrige par un avoir, puis une nouvelle facture.

5. Les données des clients de l'artisan

Pour les données de ses propres clients, l'artisan est responsable du traitement ; l'éditeur les traite pour son compte, comme sous-traitant, et seulement pour rendre le service. Les engagements de l'éditeur à ce titre sont décrits dans la politique de confidentialité.

6. Conservation et récupération des documents

L'artisan doit conserver ses factures dix ans (code de commerce, art. L123-22). Il peut les télécharger à tout moment, au format PDF, et au format Factur-X pour les factures émises depuis la mise en service de ce format.

7. Disponibilité

L'éditeur fait ce qui est raisonnablement possible pour que le service reste accessible. Il peut l'interrompre pour une maintenance, en prévenant à l'avance quand c'est possible. Le service dépend de prestataires (hébergement, base de données, e-mail, paiement) listés dans la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

À compléter par Louis : limitation de responsabilité de l'éditeur, à rédiger avec le juriste

9. Modification des conditions

L'éditeur prévient l'artisan par e-mail au moins 30 jours avant toute modification. Si l'artisan ne l'accepte pas, il peut résilier avant son entrée en vigueur.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Tribunal compétent : À compléter par Louis : tribunal désigné, avec le juriste